Loi Boutin

Le propriétaire d’un bien immobilier mis en location doit obligatoirement mentionner la surface habitable sur le contrat de bail.

Cette mesure, différente de celle de la loi Carrez qui est réservée aux biens immobiliers en copropriétés vendus, doit être réalisée le plus précisément possible.

En effet, une surestimation de la surface (plus de 5%) peut entraîner une baisse du loyer ou une annulation de contrat.

Ce diagnostic immobilier peut être exécuté par le propriétaire.

Il est cependant préférable de le confier à un professionnel qui, équipé d’un télémètre laser, prendra des mesures exactes au millimètre près, et connaît parfaitement toutes les pièces et mesures à prendre en compte dans le mesurage final.

Ce diagnostic immobilier n’est à refaire que si des transformations modifient la surface habitable du bien immobilier.